Mentions Légales

Le site internet https://www.sport-booking.com/ (le "Site") est édité par la société Sport-Booking ("Sport-Booking"), société par actions simplifiée, au capital social de 50 000 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 808 097 737, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR62808097737, et dont le siège social est 43 rue Louis Pasteur, 92100 Boulogne-Billancourt.

Sport-Booking est joignable au 01 81 89 28 29 et par courriel en écrivant à contact@sport-booking.com

Le directeur de la publication est Guillaume Corbière, président.

Le Site est hébergé par SAS IONIS CORPORATE, 14-16, rue Voltaire, 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex, dont le numéro de téléphone est : 01 81 89 28 29

 

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1.                   objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les "CGUV") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Sport-Booking met à la disposition de sa communauté un service en ligne permettant d'accéder à des offres de produits et des services autour des « SPORTS, LOISIRS & CULTURE », proposées par des vendeurs tiers partenaires, et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du Site.

Le fait de s'inscrire sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGUV, dont les Utilisateurs doivent prendre connaissance, et qu'ils devront accepter en cochant une case spécifique préalablement à toute Transaction.[1] 

Les présentes CGUV sont disponibles sur le Site à tout moment.

Sport-Booking se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment, sans impact néanmoins sur les Transactions en cours.

2.                   Définitions

"Anybuddy" désigne le tiers avec lequel Sport-Booking a contractualisé afin de permettre aux Clients, via une API connectée au Site, de réserver et de payer en ligne des créneaux de jeux dans les sports de raquettes (Tennis, Padel, Badminton, Squash, Ping Pong, etc.) ;

"Ayant-Droit" désigne les salariés, collaborateurs, clients, leurs familles, ou plus généralement les individus rattachés à l'organisation d'un Partenaire (e.g. retraités ayants-droits du comité d'entreprise), bénéficiaires d'un Code Partenaire conformément aux accords entre Sport-Booking et le Partenaire ;

"Client" désigne toute personne physique, y compris les Ayants-droits, ou morale, effectuant une Transaction sur le Site ;

"Code Partenaire" désigne le code alphanumérique attribué par Sport-Booking à un Partenaire à la suite de la conclusion d'un contrat de partenariat, permettant au Ayants-Droits du Partenaire d'accéder à tout ou partie des Offres. Un Code Partenaire peut également être attribué à un Client souhaitant individuellement adhérer à la communauté Sport-Booking, à condition qu’il ait souscrit individuellement à un abonnement mensuel , trimestriel, semestriel ou annuel.

"Conditions Générales d'Utilisation et de Vente" ou "CGUV" désigne le présent document ;

"Contremarque" (ou « e-billet ») désigne tout titre numérique acheté sur le Site, permettant au Client d'accéder à un produit, un service ou une activité (contremarque à échanger, e-billet, preuve de réservation d’un terrain, coupon, code d'accès…) ;

"Cotisation" désigne le prix de souscription payé par le Partenaire, ou le cas échéant le prix payé directement par un Client individuel afin d'adhérer à la communauté Sport-Booking, et bénéficier d'un Code Partenaire ;

"Données Personnelles" désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, tel que prévu à l'article 4 du RGPD ;

"Droits de Propriété Intellectuelle" désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle reconnus par la législation applicable, notamment les droits d’auteur et droits voisins, les droits des producteurs de bases de données, les droits sur les marques, les dénominations commerciales, les noms de domaine, les dessins et modèles, les brevets, les secrets d’affaires et, plus généralement, tout autre droit de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non et incluant les demandes, extensions, renouvellements et protections équivalentes dans le monde entier ;

"Fiche Produit /Fiche Descriptive" désigne l’emplacement sur le Site où est regroupé l’ensemble des informations ou renseignements communiqués par le Vendeur relatifs aux produits ou services vendus par l'intermédiaire de Sport-Booking sur le Site ;

"Offres" désigne toutes les offres de produits ou services (e.g. achat de contremarques, souscription à des abonnements etc.) de Vendeurs tiers proposés à la vente sur le Site par l'intermédiaire de Sport-Booking, le cas échéant à des prix remisés ;

"Partenaire" désigne toute personne morale (entreprise, club, association, CSE etc.) ayant conclu un contrat de partenariat avec Sport-Booking afin d'adhérer à la communauté Sport-Booking, et de disposer d'un Code Partenaire à mettre à disposition de ses Ayants-Droits, et le cas échéant de services associés (e.g. marketing / communication, reporting, etc.) ;

"Utilisateur" désigne toute personne physique consultant le Site ;

"Vendeur" désigne tout tiers ayant contracté avec Sport-Booking afin de lui permettre de proposer à la vente via le Site ses produits ou services remisés, sous la forme des Offres ;

3.                   COMPTE

La création d’un compte utilisateur (le "Compte") sur le Site, nécessaire afin de réaliser des Transactions, est ouverte à toute personne physique disposant de la capacité juridique pour s’engager au titre des présentes. Toutefois, l’Utilisateur est informé que la création d’un Compte ne confère pas, à elle seule, l’accès à l’ensemble des Offres proposées sur le Site.

Lors de la création du Compte, l’Utilisateur devra renseigner un certain nombre d’informations, notamment ses nom, prénom, adresse e-mail et mot de passe. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour, et à les mettre à jour sans délai en cas de modification.

L’Utilisateur garantit la véracité des informations communiquées à Sport-Booking. À ce titre, Sport-Booking ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes, trompeuses ou non actualisées fournies par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité https://www.sport-booking.com/content/1-rgpd pour plus d’informations sur les traitements de ses Données Personnelles mis en œuvre par Sport-Booking et sur les modalités d’exercice de ses droits.

Le Compte est strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre toute mesure utile pour empêcher un accès non autorisé à son Compte.

Toute connexion au Site au moyen des identifiants de l’Utilisateur est réputée effectuée par celui-ci, jusqu’à notification par l’Utilisateur à Sport-Booking d’une perte, d’un vol, d’un détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. En conséquence, l’Utilisateur demeure responsable des opérations effectuées via son Compte jusqu’à cette notification effective.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur peut utiliser la fonctionnalité "Mot de passe oublié" accessible depuis la page de connexion du Site. Un courrier électronique sera alors adressé à l’adresse associée au Compte afin de permettre à l’Utilisateur de définir un nouveau mot de passe.

En cas d’utilisation non autorisée, suspectée ou avérée, du Compte par un tiers, l’Utilisateur s’engage à modifier immédiatement son mot de passe via la fonctionnalité dédiée et à informer sans délai Sport-Booking.

Sport-Booking se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte concerné afin de préserver la sécurité du Site et des données de l’Utilisateur.

4.                   Mineurs

Le Site n’a pas vocation à être utilisé de manière autonome par des mineurs.

En conséquence, tout Utilisateur mineur déclare et garantit avoir obtenu l’autorisation préalable du ou des titulaires de l’autorité parentale pour créer un Compte et utiliser le Site. Cette autorisation doit couvrir, le cas échéant, toute Transaction réalisée sur le Site.

Sport-Booking se réserve le droit de demander tout justificatif utile à ce titre et de suspendre ou supprimer tout Compte créé en violation du présent article.

5.                   OFFRES

5.1                Accès aux Offres – Code Partenaire

L’accès au Site est libre, toutefois, l’accès à tout ou partie des Offres, et notamment aux Offres remisées disponibles sur le Site, peut être subordonné à la saisie d’un Code Partenaire valide. Ce Code Partenaire permet de justifier, selon les cas, soit du rattachement de l’Utilisateur à une entreprise partenaire, soit de son adhésion personnelle ouvrant droit à l’accès aux Offres concernées.

Sport-Booking se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la validité du Code Partenaire renseigné, ainsi que l’éligibilité de l’Utilisateur aux Offres correspondantes, et de suspendre ou restreindre l’accès auxdites Offres en cas de code invalide, expiré, frauduleux, utilisé de manière abusive ou ne correspondant plus à la situation de l’Utilisateur.

En cas de Code Partenaire invalide, expiré, frauduleux, utilisé de manière abusive ou ne correspondant plus à la situation de l’Utilisateur ou du Client, Sport-Booking pourra, sans préjudice de tout autre droit :

-         suspendre ou restreindre le Compte, ou l’accès à certaines Offres ;

-         annuler toute Transaction irrégulièrement réalisée ;

-         refuser l’émission, l’activation ou l’utilisation de toute Contremarque obtenue de manière irrégulière.

5.2                Fiches Descriptives – Disponibilité des Offres

Les Offres proposées sur le Site sont présentées au moyen d’une Fiche Produit / Fiche Descriptive indiquant, selon les cas : la nature de l’Offre, son prix, sa durée de validité, les conditions d’accès ou d’utilisation, les restrictions éventuelles, et toute autre information utile à la décision du Client.

Les Fiches Descriptives sont établies sur la base des informations communiquées par les Vendeurs. Le Client est invité à lire attentivement l’ensemble des informations figurant sur la Fiche Descriptive avant toute Transaction.

Les Offres sont valables dans la limite des stocks ou places disponibles, des créneaux ouverts à la réservation, des dates de validité applicables, et, plus généralement, des contraintes opérationnelles propres au Vendeur concerné.

Les Offres présentées sur le Site sont proposées par des Vendeurs tiers, qui déterminent librement, sous leur seule responsabilité, les produits et services qu’ils souhaitent rendre disponibles sur le Site par l'intermédiaire de Sport-Booking. En conséquence, Sport-Booking ne garantit pas le maintien, la continuité, ni la disponibilité à tout moment des Offres affichées sur le Site. Les Offres peuvent être modifiées, suspendues ou retirées à tout moment et sans préavis par les Vendeurs, ou en raison d’indisponibilités

En cas d’indisponibilité d’une Offre postérieurement à une Transaction, le Client sera informé dans les meilleurs délais selon les modalités prévues à l’Article 11.1 des CGUV.

5.3                Conditions propres à certaines Offres

Le Client est informé que l’accès aux produits et services objets des Offres proposées par l’intermédiaire du Site peut être subordonné à des conditions spécifiques fixées par le Vendeur concerné, qui peuvent notamment porter sur :

-         les jours et horaires d’ouverture ;

-         la nécessité d’une réservation préalable ;

-         les conditions de sécurité ;

-         les restrictions d’âge ;

-         les conditions physiques ou médicales requises ;

-         les règles d’hygiène, d’équipement ou de comportement ;

-         les modalités d’accès à un établissement, une activité, un créneau, un événement ou un abonnement ;

-         ou toute autre condition particulière liée à la nature de l’Offre.

Le Client s’engage à respecter strictement les conditions applicables à l’Offre souscrite, ainsi que le règlement intérieur, les consignes de sécurité et, plus généralement, toute instruction donnée par le Vendeur ou l’exploitant du lieu concerné.

Le non-respect par le Client des conditions propres au Vendeur peut entraîner le refus d’accès à l’Offre concernée, sans que ni le Vendeur ni Sport-Booking ne puissent être tenus d’accorder un remboursement, sauf disposition légale impérative contraire ou faute démontrée du Vendeur.

5.4                Stipulations spécifiques relatives à Anybuddy

Certaines Offres, notamment la réservation et le paiement en ligne de créneaux de jeux dans les sports de raquettes, peuvent être proposées au moyen du service exploité par Anybuddy via une API connectée au Site.

Dans ce cas, le Client est informé que certaines fonctionnalités, modalités de réservation, conditions d’annulation, disponibilités et conditions d’exécution relèvent du service de Anybuddy et/ou du partenaire sportif concerné.

Le Client s’engage à respecter les conditions spécifiques qui lui seraient rendues applicables dans ce cadre, et qui sont notamment reproduites ci-dessous :

6.                   RÔLE DE SPORT-BOOKING

Sport-Booking exploite le Site en qualité d’intermédiaire mettant en relation des Clients avec des Vendeurs tiers proposant des produits et services dans les domaines du sport, des loisirs et de la culture.

À ce titre, Sport-Booking assure notamment le référencement et la présentation des Offres sur le Site, la mise à disposition d’un parcours de commande et de paiement en ligne, l’émission, selon les cas, de Contremarques [2] permettant au Client d’accéder au service objet de l'Offre concernée, et, le cas échéant, l’encaissement du prix de la Transaction, au nom et pour le compte du Vendeur concerné.

Sauf mention expresse contraire sur le Site pour une Offre déterminée, ou le cas échéant lorsque Sport-Booking vend une souscription à la communauté Sport-Booking via le paiement de Cotisations, Sport-Booking n’est ni le vendeur des produits, ni le fournisseur, ni l’exploitant des services, activités, événements ou établissements auxquels les Offres et/ou les Contremarques donnent accès.

En conséquence, le contrat relatif à l’achat d’un produit ou à la fourniture d’un service souscrit via le Site est conclu directement entre le Client et le Vendeur concerné, Sport-Booking n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire dans la commercialisation de l’Offre sur le Site.

Sport-Booking n’est pas responsable de l’exécution matérielle des prestations proposées par les Vendeurs, lesquelles demeurent réalisées sous la seule responsabilité de ces derniers.

7.                   TRANSACTIONS – PROCESSUS DE COMMANDE

Pour réaliser une Transaction, le Client doit se connecter à son Compte. Lors de la navigation sur le Site, le Client sélectionner des Offres qu'il pourra placer dans son panier. Le panier est accessible en haut à droite du Site, et le Client pourra ajouter, supprimer ou modifier les Offres placées dans le panier à tout moment.

Les Offres proposées sur le Site font chacune l'objet d'un descriptif dans une Fiche Client / Fiche Descriptive mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L111-1 du Code de la Consommation, et, le cas échéant, des conditions particulières applicables.

Avant de cliquer sur le bouton lui permettant de confirmer la Transaction et d'accepter les présentes CGUV, le Client a la possibilité de vérifier le détail de la Transaction et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou modifier la Transaction.

La Transaction n’est définitivement conclue qu’à compter de la validation du paiement, et de l’envoi au Client d’une confirmation de commande par tout moyen utile, y compris par courrier électronique ou par mise à disposition en téléchargement dans son Compte sur Sport-Booking, rubrique « historique et détails des commandes ».

Une fois la Transaction validée, une Contremarque pourra être émise, le cas échéant immédiatement, ou dans les délais indiqués sur le Site ou dans la confirmation de commande.

Sport-Booking se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Transaction en cas d’incident de paiement, de fraude ou tentative de fraude, dans les cas où les quantités commandées seraient anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client, s’il existe un litige avec le Client, en cas d’usage irrégulier d’un Code Partenaire, ou, plus généralement, de violation des présentes CGUV.

Le Client est informé que certaines Transactions ne peuvent être considérées comme définitivement confirmées qu’après validation préalable par le Vendeur de la disponibilité effective de l’Offre concernée, incluant notamment la vérification des stocks, des créneaux, des places, ou de toute autre condition d’accès propre à l’Offre. Ainsi, le Client en sera expressément informé dans la confirmation de commande transmise par Sport-Booking au Client. La confirmation définitive n’interviendra qu’à compter de la réception par Sport-Booking de la validation du Vendeur concerné.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle constatée par le Vendeur, la Transaction sera annulée et le Client sera automatiquement remboursé par crédit du compte bancaire associé à la carte bancaire utilisée lors de la Transaction.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes de Sport-Booking ou de ses prestataires techniques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve des Transactions et émissions de Contremarques), sauf preuve contraire.

8.                   PRIX – PAIEMENT

8.1                Prix

Les prix des Offres sont ceux indiqués sur le Site au moment de la Transaction. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

8.2                Paiement

Le fait de valider votre Transaction implique l'obligation de payer le prix indiqué.

Le paiement du prix intervient comptant au moment de la Transaction, par tout moyen de paiement accepté sur le Site, et notamment :

-         Par carte bancaire – dans ce cas Sport-Booking pourra recourir à tout prestataire tiers pour la sécurisation, le traitement et l’exécution des paiements. Les données relatives à votre numéro de carte bancaire sont cryptées à partir de votre ordinateur et sont transmises ainsi cryptées directement à l'opérateur bancaire, qui les décrypte et gère les autorisations de prélèvement.

Pour certains produits ou services proposés par Sport-Booking, sur demande ou au choix du Vendeur, par chèque libellé au nom de Sport-Booking, étant précisé que ledit chèque devra être réceptionné au plus tard dans les quinze (15) jours suivants la Transaction (à défaut la Transaction sera annulée). Sous un délai maximum de 15 jours ouvrables après réception du règlement et encaissement effectif du chèque, Sport-Booking validera définitivement la Transaction par e-mail adressé au Client ou par mise à disposition en téléchargement dans son Compte sur Sport-Booking, rubrique « historique et détails des commandes ».

En cas d’échec, de refus ou d’annulation du paiement, la Transaction ne sera pas validée et aucune Contremarque ne sera émise, ou, si elle l’a déjà été, pourra être désactivée ou annulée.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement utilisé pour régler sa Transaction.

9.                   CONTREMARQUES ET CONFIRMATION DE RESERVATION

Les Clients recevront après leur Transaction (achat en ligne, ou réservation de terrain via Anybuddy) leur Contremarque, ou le cas échéant un email de confirmation de réservation à leur nom leur permettant de bénéficier des prestations proposées par le Vendeur. La Contremarque, ou confirmation de réservation reprend le détail de la prestation achetée et la durée de validité. La Contremarque, ou  confirmation de réservation est aussi visible dans le Compte du Client, rubrique « historique et détail de la réservation »

Toute Contremarque, ou confirmation de réservation émise à la suite d’une Transaction est strictement personnelle, sauf mention contraire expresse figurant sur le Site ou sur la Fiche Produit /Fiche Descriptive.

Il est rappelé que tout porteur d’une Contremarque achetée sur Sport-Booking doit être en capacité de démontrer son appartenance à un Partenaire en présentant par exemple une fiche de paye ou une carte étudiant en cours de validité lors de l’échange de la Contremarque à l’accueil de la structure du Vendeur.

Dans le cas de figure où un utilisateur habilité transmettrait à un tiers non Ayant-Droit son Code Partenaire ou donnerait accès frauduleusement à une prestation, le Vendeur est en droit de refuser de fournir la prestation. Aucun remboursement n’est alors dû.

La Contremarque, ou la confirmation de réservation permettent uniquement d’accéder à l’Offre désignée, dans les conditions et limites mentionnées sur le Site, dans la Fiche Produit /Fiche Descriptive, dans l’e-mail de confirmation de commande ou dans tout document remis au Client.

Sauf stipulation contraire :

-         la Contremarque ou la confirmation de réservation ne peuvent être ni échangée, ni remboursée, ni revendue, ni cédée à titre onéreux ;

-         et elles ne peuvent être utilisées qu’avant leur date d’expiration ou dans le délai qui leuri est applicable.

Le Client est seul responsable de la conservation, de l’utilisation et, le cas échéant, de la confidentialité de sa Contremarque ou confirmation de réservation. Toute Contremarque ou confirmation de réservation perdue, supprimée, utilisée, reproduite frauduleusement, altérée, expirée ou utilisée en violation des présentes CGUV pourra être refusée par le Vendeur ou désactivée par Sport-Booking.

Pour permettre au Client d'échanger sa Contremarque ou sa confirmation de réservation le Vendeur pourra demander au Client de se munir d’une pièce d’identité en cours de validité, et d’un justificatif d’appartenance au Partenaire. Certains justificatifs complémentaires pourront être demandés par les Vendeurs (Exemples : justificatif de domicile, licence fédérale pour la pratique d’un sport, certificat médical d’aptitude pour l’activité souscrite…). L’Adhérent pourra également être amené à accepter les conditions générales applicables à la vente et/ou à la fourniture de l’offre du Vendeur et le Règlement Intérieur du Club auprès duquel il a acheté un produit ou un service sur le Site Internet.

Lorsque l’utilisation d’une Contremarque ou confirmation de réservation suppose une réservation préalable, une activation ou une démarche complémentaire auprès du Vendeur, le Client est seul responsable de l’accomplissement de cette formalité dans les délais requis.

10.                Garanties

10.1             Exclusions de garanties

Les Offres proposées sur le Site consistent en des prestations de services (notamment billets, Contremarques, abonnements, réservations et, le cas échéant, séjours), et non en la vente de biens corporels.

En conséquence, les dispositions relatives à la garantie légale de conformité applicable à la vente de biens prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations objet des Offres.

10.2             Services numériques

Pour certaines Offres qui constituent des services numériques, le Client est informé que dans ses relations avec les Vendeurs, les stipulations suivantes s'appliquent :

10.2.1         Garantie légale de conformité

En application des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture dudit service.

Le Client pourra, pendant toute la durée de fourniture du service numérique, agir au titre de la garantie légale de conformité.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, en cas de défaut de conformité constaté, de mettre le service numérique en conformité dans un délai raisonnable et sans frais pour le Client.

Le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat si la mise en conformité est impossible, si le Vendeur a refusé de procéder à la mise en conformité, ou si la mise en conformité ne peut intervenir dans un délai raisonnable.

10.2.2         Garantie légale des vices cachés

En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur répond des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle était destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ENCADRÉ OBLIGATOIRE – Garanties légales applicables aux services numériques Le Vendeur garantit le Client contre tout défaut de conformité du service numérique et l'informe que : Lorsque le Client demande au Vendeur, pendant la fourniture du service numérique, la mise en conformité de celui-ci, il bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du code de la consommation. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur a l'obligation de mettre en conformité le service numérique fourni au Client sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le Client. Le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque : la mise en conformité est impossible ou intervient dans un délai raisonnable dépassé ; le défaut de conformité persiste après la tentative de mise en conformité ; le défaut de conformité est d'une gravité suffisante pour justifier une réduction du prix ou la résolution immédiate du contrat ; le Client a déclaré, ou il ressort des circonstances, qu'il ne peut accepter la mise en conformité. Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le Vendeur a refusé la mise en conformité, ou lorsque la mise en conformité ne peut intervenir dans un délai d'un mois suivant la demande du Client. La garantie légale de conformité donne droit au Client à la mise en conformité du service numérique sans frais, ce qui inclut notamment les frais d'envoi, de main-d'œuvre et de matériaux. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1649 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

11.                ANNULATION - Droit de rétractation

11.1             Annulation ou indisponibilité de l’Offre du fait du Vendeur

En cas d’annulation, de report, d’indisponibilité ou d’impossibilité d’exécution d’une Offre du fait du Vendeur, Sport-Booking en informera le client sans délai par email, et le Client pourra bénéficier, selon les cas :

-         soit d’un report ;

-         soit d’un avoir ;

-         soit d’un remboursement total ou partiel ;

-         soit de toute autre solution proposée par le Vendeur et acceptée par le Client.

11.2             Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services objet des Offres proposées sur le Site, à savoir essentiellement des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée et en application de l’article L221-28 12° du Code de la consommation, les Transactions réalisées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, et le contrat est donc conclu de façon définitive selon les modalités précisées aux présentes CGUV.

Il est précisé encore que d’autres produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, et notamment de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En dehors des exceptions visées ci-dessus, pour tous les autres services, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation qui figure en annexe, ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.
Sport-Booking pourra, selon l’objet de la demande, soit la traiter directement lorsqu’elle porte sur le parcours de commande ou l’encaissement, soit la transmettre au Vendeur concerné lorsqu’elle porte sur l’exécution ou les conditions de l’Offre.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Sport-Booking procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Sport-Booking, de la notification de la rétractation du Client, et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Transaction.

Le Client est informé que les délais de remboursement peuvent varier en fonction des moyens, et des prestataires de services de paiements utilisés, et dépendent ainsi de ces derniers, Sport-Booking n'ayant aucune action sur ceux-ci.

12.                PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'architecture du Site, les marques, noms de domaine, les bases de données, les logiciels, les contenus et tous les autres éléments composant le Site, sans que cette liste ne soit exhaustive (ci-après les "Eléments Protégés"), sont la propriété exclusive de Sport-Booking ou la propriété de tiers ayant accordé une licence celle-ci. Les CGUV n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au Site ou aux Eléments Protégés au bénéfice des Utilisateurs.

Les Utilisateurs s'interdisent tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux Droits de Propriété Intellectuelle de Sport-Booking, ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les Eléments Protégés. Ainsi, la reproduction, la représentation, la transmission, la modification, la commercialisation ou la création d'œuvres dérivées sur la base des Eléments Protégés sans l'accord écrit préalable de Sport-Booking sont strictement interdites et peuvent être sanctionnées au titre de la contrefaçon.

13.                COMPORTEMENTS INTERDITS

Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux au sein de ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues. Ainsi, les Utilisateurs s'engagent à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données, et notamment à ne pas y introduire de virus, ni à endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le Site.

Les Utilisateurs ne doivent pas extraire et/ou réutiliser des parties du contenu du Site sans l'autorisation préalable écrite de Sport-Booking. En particulier, les Utilisateurs ne doivent pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte de données pour extraire ou pour réutiliser une partie substantielle, ou une partie non substantielle mais de manière systématique ou répétée, des éléments contenus sur le Site.

Les Utilisateurs s'engagent enfin à ne pas accéder ou ne pas tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que l'interface du Site fournie par Sport-Booking, ainsi qu’à n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le fonctionnement du Site.

14.                FONCTIONNEMENT ET DISPONIBILITE DU SITE

Sport-Booking s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Site.

Toutefois, l’accès au Site peut être ponctuellement interrompu ou suspendu, notamment en raison d’opérations de maintenance ou d’évolution technique, de mises à jour, de défaillances ou perturbations des réseaux de communication électroniques, ou de tout événement extérieur rendant le Site momentanément indisponible.

L'Utilisateur reconnaît que :

-         la transmission des données sur Internet n’est pas sécurisée de manière absolue ;

 

-         les réseaux peuvent être saturés ou indisponibles à certaines périodes ;

 

-         ces éléments sont susceptibles d’affecter la rapidité d’accès ou la disponibilité du Site ;

 

-         Sport-Booking ne peut garantir une disponibilité continue et ininterrompue du Site.

15.                Reclamations - Responsabilité

15.1             Réclamations

Toute réclamation relative au fonctionnement du Site, à la création du Compte, au paiement, à l’émission d’une Contremarque, ou au support utilisateur, doit être adressée à Sport-Booking, en écrivant à contact@sport-booking.com, ou par courrier à SPORT-BOOKING – 43 Rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt.

Toute réclamation relative à l’exécution de l’Offre, à la qualité du service, à l’accueil, à la sécurité, à la conformité, ou plus généralement aux conditions matérielles de réalisation de la prestation, relève prioritairement du Vendeur concerné.

Sport-Booking pourra, à titre commercial et sans reconnaissance de responsabilité, assister le Client dans la transmission de sa réclamation au Vendeur et dans le suivi de celle-ci.

15.2             Responsabilité des Vendeurs

Le Client est informé, et reconnaît que chaque Vendeur est seul responsable :

-         des informations qu’il communique à Sport-Booking pour la présentation des Offres dans la Fiche Produit / Fiche Descriptive ;

-         des Offres qu’il propose et de leur conformité à la réglementation applicable ;

-         de l’exécution des prestations vendues ;

-         et de toute obligation légale ou contractuelle lui incombant à l’égard du Client.

Relèvent notamment de la seule responsabilité du Vendeur la disponibilité effective des places, produits, abonnements, activités, accès ou créneaux, les conditions matérielles d’accueil, d’encadrement et de sécurité, la conformité de la prestation à la description communiquée et toute annulation, modification, refus d’accès ou restriction affectant l’Offre, sauf faute imputable à Sport-Booking dans la transmission de la commande ou de la Contremarque.

15.3             Responsabilité de Sport-Booking

Sport-Booking n’est responsable qu’à raison des dommages directs, certains et prouvés résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles au titre des présentes CGUV, qui lui serait exclusivement imputable.

Sport-Booking ne pourra être tenue responsable :

-         des interruptions, lenteurs ou indisponibilités liées au réseau Internet, aux prestataires tiers, ou à des opérations de maintenance ;

 

-         d’indisponibilité d’un service tiers, d’une API, d’un prestataire de paiement ou d’un outil externe ;

 

-         des intrusions, attaques informatiques, virus ou failles de sécurité provenant de tiers ;

 

-         des conséquences résultant de l’utilisation non conforme du Site par l’Utilisateur ;

 

-         plus généralement, de tout dommage non directement causé par Sport-Booking, et enfin

 

-         de tout litige né directement entre le Client et le Vendeur à raison de l’exécution de l’Offre.

L’Utilisateur s’engage à indemniser Sport-Booking en cas de réclamation ou action d’un tiers résultant de son non-respect des CGUV, de son usage illicite du Site ou de tout agissement fautif.

Aucune stipulation des présentes CGUV ne saurait avoir pour effet de priver le Client, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi applicable.

16.                LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens renvoyant vers des sites tiers.

Sport-Booking n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait, en aucune manière garantir leur disponibilité, leur contenu ou leur sécurité, être tenue responsable des informations, produits, services ou éléments disponibles sur ces sites, être impliquée dans toute relation contractuelle susceptible d’être conclue via ces sites tiers.

L’Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule responsabilité.

17.                PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Lors de la consultation du Site, et aux fins de fournir aux Utilisateurs les services proposés sur le Site, Sport-Booking pourra être amenée à traiter des Données Personnelles concernant les Utilisateurs. 

Nous invitons les Utilisateurs à consulter notre Politique de Confidentialité https://www.sport-booking.com/content/1-rgpd  pour plus d'informations sur le traitement des Données Personnelles par Sport-Booking.

18.                divers

Les Clients acceptent que l'archivage des communications, des Transactions et des factures tels que réalisés par Sport-Booking effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code Civil. Ces communications, Transactions et factures pourront être produites à titre de preuve et les Clients en reconnaissent la valeur probante.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGUV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGUV par Sport-Booking ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUV qui continuent à produire leurs effets.

Sport-Booking se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGUV ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve. Sport-Booking sera

19.                loi applicable - Médiation - COMPETENCE

Les présentes CGUV sont régies par la loi française.

En cas de différend, le Client s'engage à contacter directement Sport-Booking afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable.

En cas d'échec, le Client est informé qu'il peut choisir d'avoir recours gratuitement à la médiation.

Nous invitons le Client à consulter le site internet suivant pour plus d'informations : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le médiateur à la consommation dont relève Sport-Booking est AME Conso. Vous pouvez le contacter via les pages "Contact" et "Demande de médiation" du site https://www.mediationconso-ame.com/.

Le Client peut par ailleurs se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à : https://commission.europa.eu/topics/consumers/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_fr

Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes CGUV relèvera des tribunaux compétents.

ANNEXE 1. MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [•], [•Adresse], [•], tél : [•], email : [•] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Référence de la commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.